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CGV : Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : [10/03/2026]


Contrat d’intégration de la suite Odoo 

 Ci-après « les Présentes » 

 ENTRE : 

  • La société OOMNIUS 

Société par actions simplifiée 

Au capital de 500,00 euros 

Ayant son siège social social 34 rue des Moulins 

49800 SARRIGNE 

931 524 201 RCS ANGERS 

 Ci-après désignée « l’Intégrateur »  

ET 

  • L’entreprise désignée comme le Client sur le devis adressé par l’Intégrateur au Client et renvoyant aux Présentes (Ci-après « le Devis »), 

Ci-après désignée « le Client » 


L’Intégrateur et le Client seront, ci-après désignées individuellement par le terme 

« la Partie » et ensemble par « les Parties ». 

 

Préambule 

L’Intégrateur dispose d'un savoir-faire reconnu dans le développement et l’implémentation de la suite d’applications open source Odoo et la fourniture de prestation de services associées. 

Dans le cadre de ses activités, le Client a exprimé la volonté d'avoir recours aux services de l’Intégrateur. 

Le Client n'est pas un professionnel des systèmes et solutions informatiques. 

Le Client a eu l'occasion de poser toutes questions utiles à l’Intégrateur  et il a fait porter son choix sur l’INTÉGRATEUR, en parfaite connaissance des fonctionnalités offertes par la suite Odoo, ce que le Client reconnaît. 

Au vu des besoins exprimés par le Client et des propositions formulées par l’Intégrateur, les Parties ont décidé de conclure les Présentes. 

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi dans le cadre de leur relation contractuelle. 

Ladite relation est encadrée par l’ensemble contractuel composé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant (sauf mention contraire exprès) : 

  • Le présent document (les Présentes) qui en constitue les conditions générales, 

  • Le Devis qui en constitue les conditions particulières, 

  • Le cas échéant, s’il a été établi, le Formulaire de recueil d’informations envoyé par l’Intégrateur au Client (ci-après « la Fiche »). 

Cet ensemble contractuel sera, ci-après, désigné sous le terme « le Contrat ». 

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

 

Article 1. Définitions 

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule et typographiés en gras dans le Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

​Anomalie 

Tout défaut ou non-conformité de tout ou partie du Système par rapport aux Spécifications, toute défaillance des performances attendues et tout résultat ou action incorrects alors que le Système est utilisé conformément à son objet. 


Bonne Fin 

« Bonne Fin » signifie que les critères cumulatifs suivants sont réunis : 

  • conformité du Système à ses Spécifications ; 

  • intégration du Système réalisée ; 

  • réalisation des performances définies. 

 

​Développement(s) Spécifique(s) 

​Programme(s) spécifique(s) (y compris les mises à jour ou nouvelles versions de ces programmes) développé(s) par l’Intégrateur dans le cadre de l’exécution des Présentes pour ​ ​répondre aux besoins du Client. Les Interfaces sont comprises dans les Développements Spécifiques. 

 

Données 

​Données du Client, quels qu'en soient la forme et le contenu, en ce inclus, lorsqu'applicable, toutes données à caractère personnel, (i) migrées dans le Système (ii) saisies ou entrées, ​automatiquement ou par un Utilisateur, dans le Système, (iii) traitées et/ou produites par le Système. Les Données sont et demeurent la propriété du Client. 

 

​Données à Caractère Personnel 

 Toute information définie comme telle en vertu des lois et règlementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

 

Intégration 

 Interopérabilité des différents lots ou sous-ensembles du Système, en vue d'en assurer la cohérence et le fonctionnement régulier. L'interopérabilité signifie que : 

 les sous-ensembles composant le Système fonctionnent de manière intégrée, 

  • les Développements Spécifiques fonctionnent de façon stable et n'affectent pas l'intégrité du Système, sauf sur demande du Client, 

  • le Système et les applicatifs périphériques peuvent échanger des données avec la fréquence prévue, dans les volumes prévus, sans générer un nombre d'incidents de communication supérieur à l'éventuel taux agréé par les parties, 

  • les procédures d'exploitation sont décrites et documentées. 

 

Interface ou Interfaçage

Jonction entre deux matériels ou Développements Spécifiques ou logiciels existants permettant d'échanger des informations par l'adoption de règles communes, physiques ou logiques. 

 

Jours Ouvrés

 Du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux selon la loi applicable et des jours conventionnels de fermeture. 

 

Livrable 

 Tout élément de type composant informatique réalisé par l’Intégrateur dans le cadre de l'exécution des Prestations et devant être fourni au Client. Constituent notamment des Livrables : les Paramétrages et les Développements Spécifiques (dont les Interfaces). 

 

Paramétrage 

Possibilité laissée au Client d'adapter le Système à ses besoins, sans pour cela opérer de modifications dans les fonctionnalités du Progiciel. 

 

Progiciel(s) 

Programmes standard utilisés pour la réalisation ou le fonctionnement du Système. Le Progiciel servant de base au Système est Odoo. 

 

Serveur

Infrastructure matérielle et logicielle connectée au réseau internet et destinée à héberger le Système. 

 

Spécifications 

 Les spécifications particulières indiquées dans le Contrat, notamment dans le Devis et/ou dans la Fiche. 

 

Système 

 Solution informatique regroupant le Progiciel, les Paramétrages, les Interfaces et les Développements Spécifiques développés et intégrés sous la responsabilité de l’Intégrateur en sa qualité d'intégrateur et maître d'œuvre, pour être utilisée par le Client, formant un tout cohérent, exploitable et conçue de manière à couvrir l'ensemble des Spécifications. 

 

Utilisateur 

 Toute personne intervenant avec l’autorisation du Client et utilisant le Système à un moment donné (prestataires ou salariés ou clients du Client). 

 

Article 2. Objet du Contrat 

 

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Intégrateur  

  • Procède à la conception et à l’Intégration, en qualité de maître d'œuvre, du Système (ci-après « Réaliser le Projet ») ; 

  • Réalisé les prestations annexes prévues au Devis (ci-après « les Prestations ») ; 

  • Cède les droits de propriété intellectuelle afférents aux Développements Spécifiques. 

 

Article 3. Collaboration entre les parties – Suivi de projet 
3.1 Collaboration entre les Parties – Devoir d'information du Client 

Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre les parties prenantes à une telle prestation. 

En conséquence, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne Intégration du Système ou à l’exécution des Prestations. 

Sans préjudice des engagements souscrits par l’Intégrateur aux termes des Présentes, le Client convient que le succès de l’Intégration envisagée par le Client dépend également de facteurs indépendants de l’Intégrateur tels que l'organisation du Client, ses méthodes de travail et la qualification de son personnel. 

Le Client s'engage à une parfaite participation. À ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande de l’Intégrateur, relevant de ses moyens. 

Il appartient en outre au Client : 

  • de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation du Système et de disposer d'un ensemble de moyens appropriés à la mise en œuvre et à l'exploitation de ce Système ; 

  • de veiller à effectuer des sauvegardes régulières de ses données et en particulier préalablement à toute intervention de l’Intégrateur. Il appartient également au Client de tester périodiquement son outil de sauvegarde afin de vérifier la pertinence des données sauvegardées ; 

  • de prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par l’Intégrateur en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci. 

 

3.2 Suivi de projet 

Un suivi du développement sera effectué régulièrement. 

Les Parties s'engagent à une exécution transparente de leurs obligations. 

Le Client pourra notamment consulter l’Intégrateur sur l'état d'avancement de la conception et de l’Intégration du Système et de la réalisation des Prestations confiées à ce dernier, dans des conditions raisonnables. 

L’Intégrateur, pour sa part, s'engage à répondre aux questions du Client relatives à l'avancement de la conception et l’Intégration du Système et de la réalisation des Prestations qui lui sont confiées. 


Article 4. Obligations de l’Intégrateur 
4.1 Conception et Intégration du Système 

L’Intégrateur s'engage à exécuter les Présentes de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art, des règles méthodologiques, des normes et règlements en vigueur. 

L’Intégrateur s'engage au titre d'une obligation de Bonne fin et de résultat à Réaliser le Projet. La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait constituer une obligation de résultat à la charge de l’Intégrateur. 

 

4.2 Maître d'œuvre 

L’Intégrateur a la qualité de maître d'œuvre de la Réalisation du Projet. 

À ce titre, il est responsable de la coordination, de la planification et du contrôle de l'avancement des différentes tâches y afférentes ainsi que de la réalisation des Prestations. 


Article 5. Obligations du Client 
6.1 Pour une intégration ou développement de projet

Le Client s'engage à mettre à disposition de l’Intégrateur tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par l’Intégrateur au fur et à mesure des opérations de Réalisation du Projet. 

Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de l’Intégrateur. 

Le respect par l’Intégrateur des délais et de la qualité de la Réalisation du Projet dépend principalement de la disponibilité des équipes du Client pour qu'elles coopèrent de manière constructive avec l’Intégrateur et de la mise à disposition de l’Intégrateur par le Client des ressources matérielles et humaines nécessaires. 

Pour installer paramétrer et déployer le Système sur site de manière optimale, le Client s'engage à fournir et mettre en place l'environnement technique conforme aux préconisations préalablement fournies par l’Intégrateur. 

Le Client s’engage en outre à : 

  • s'assurer que les délais à sa charge sont respectés ; 

  • procéder à la réception des Prestations et du Système, selon les conditions précisées dans les Présentes ; 

  • mettre à disposition de l’Intégrateur les locaux et équipements éventuellement et raisonnablement nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat. 


6.2 Formation financée par un OPCO, Fif-Pl, OCAPIAT, ...

Le Client s'engage à a ce que les apprenants de son entreprise puissent être présent aux horaires indiqués dans les convocations. En cas de retards supérieur à 5 minutes, les frais de manques à gagner pour l'intégrateurs en cas de paiement de la part d'un OPCO sera imputée à l'entreprise cliente. La différence sera donc envoyé par facture par l'intégrateur directement au Client qui devra s'acquitter du règlement.


Article 6. Propriété intellectuelle 
6.1 Licence d'utilisation du Progiciel 

Le Client est informé et accepte que le Système repose, en tout ou partie, sur un progiciel diffusé sous licence open source. Ce progiciel reste soumis exclusivement aux termes et conditions des licences open source qui leur sont applicables, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire du présent Contrat. 

L’Intégrateur ne concède au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le code source dudit logiciel open source. En particulier, les Présentes n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces logiciels open source, ni transfert de titularité sur quelque élément de code que ce soit. 

Le Client s’interdit notamment de présenter, exploiter ou faire exploiter ces logiciels, en tout ou partie, comme une création lui appartenant en propre, ou comme un logiciel dont il détiendrait un monopole d’exploitation. 

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, partenaires et sous-traitants l’ensemble des obligations résultant des licences open source applicables, notamment en matière de mentions de droits d’auteur, de conditions de redistribution, d’accès éventuel au code source et, plus généralement, de respect des libertés accordées par ces licences. 

 

6.2 Propriété intellectuelle sur les Développements Spécifiques 

L’Intégrateur cède et transfère au Client la propriété matérielle et intellectuelle portant sur les Développements Spécifiques réalisés par l’Intégrateur, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants dans le cadre du Contrat. 

Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports actuels et futurs. 

Elle est accordée au Client, avec droit pour celui-ci de sous-licencier à toute autre société qu'elle désignerait.  

Les droits mentionnés ci-dessus sont cédés dans la stricte mesure où ils sont nécessaires à l'utilisation du Système pour les besoins de fonctionnement interne du Client en vue de mettre en œuvre les fonctionnalités dudit Système. 

Le transfert de propriété par l’Intégrateur au profit du Client se réalise au fur et à mesure de l'exécution de la prestation et de l'obtention des résultats sous réserve toutefois du parfait paiement des sommes dues aux échéances contractuelles.  

L’Intégrateur reconnaît que le prix de cession des éléments de propriété intellectuel est inclu dans le Prix. 

 

Article 7. Conditions financières 
7.1 Détermination du prix 

Les Parties conviennent expressément qu'en rémunération de la réalisation du Projet et de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Développements spécifiques, l’Intégrateur percevra le Prix, tel qu’il est fixé dans le devis. 

Le Prix a été déterminé sur la base des informations communiquées par le Client à l’Intégrateur avant la signature du Devis et sur la Fiche. 

Le Prix s'entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera, le cas échéant, celui en vigueur au jour de la facturation. 

Le Prix inclue l'ensemble des frais inhérents à l'exécution du Contrat à l'exception des frais de séjour et de déplacement, le cas échéant. Ces frais seront facturés dans un second temps le cas échéant. 

 

7.2 Modalités de facturation et de paiement 

Le Client s'engage à régler les factures établies par l’Intégrateur dans le délai maximum de TROIS (3) jours après réception de facture, sauf mention contraire prévue au Devis. 

Les factures seront adressées au Client. 

Les factures devront obligatoirement être libellées en EUROS. 

Les règlements interviendront dans cette même monnaie, sans frais pour l’Intégrateur. 

En cas de contestation par le Client d'une facture, celui-ci en informera l’Intégrateur par écrit et les Parties s'engagent à se réunir pour résoudre le différend de bonne foi, au besoin en faisant appel au Médiateur. 


Article 8. Modification du besoin du Client 

L’Intégrateur prendra en compte les demandes de modifications dans les conditions suivantes. 

Pour toute modification du périmètre du Contrat affectant le Prix ou les délais de réalisation, ou entraînant des frais supplémentaires, l’Intégrateur adressera au Client un devis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance, par le Intégrateur, de la nécessité de cette modification. 

Ce devis sera accompagné de toutes les précisions nécessaires relatives à la faisabilité des modifications envisagées, au délai de réalisation, aux modifications induites, et plus généralement toutes autres conséquences quant à l'exécution du Contrat. 

Aucune modification ne pourra être mise en œuvre sans accord des Parties constaté par avenant contenant accord des prestations nouvelles concernées, le prix et les délais de réalisation prévus. 

 

Article 9. Délais 

Les délais nécessaires à l'accomplissement du Contrat confié au Intégrateur sont données à titre purement indicatif. 

L’Intégrateur s'efforce de les respecter aux mieux de ses moyens, mais n'encourra aucune responsabilité si certains délais n'étaient pas respectés. 

Il est entendu entre les Parties qu'aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l’Intégrateur ne saurait être recherchée. 

Il est de même entendu que tout retard imputable au Client pourra donner lieu à facturation par l’Intégrateur du coût afférent au maintien sur le projet des équipes de l’Intégrateur affectées par ledit retard. 

 

Article 10. Livraison 

La Livraison devra permettre de contrôler la conformité fonctionnelle et technique, le respect des performances, le cas échéant l'absence de régression des lots précédemment livrés, et le bon fonctionnement du Système. 

La Livraison donne obligatoirement lieu, en cas d'acceptation par le Client, à la signature d'un procès-verbal de livraison, avec ou sans réserve. 

La signature du procès-verbal de réception ouvre la période de Garantie. Cette période commence à courir au jour du procès-verbal de livraison et s’achève TRENTE jours (30 jours) après ce jour. 

La mise en production du Système vaut Procès-verbal de livraison tacite par le Client. 

Durant la période de Garantie, l’Intégrateur s’engage à procéder à la recherche des causes des Anomalies signalées par le Client et à les résoudre à titre gratuit. 

Il est expressément convenu que la Garantie consentie au terme du présent article ne sera pas due dans les cas limitativement énumérés ci-après : 

  • si le Système a été modifié par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit de l’Intégrateur ; 

  • si le Système a été utilisé dans des conditions non conformes aux instructions de l’Intégrateur ; 

  • en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations de l’Intégrateur ; 

  • en cas de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement imputable au Client ; 

  • en cas de faute d’un tiers au Contrat, y compris les fournisseurs de l’Intégrateur.  

 

Article 11. Support pédagogique  

L’Intégrateur s'engage à fournir au Client, si celui-ci souscrit à cette option, sur support numérique, un support pédagogique complet afin d'assurer la bonne utilisation du Système. Ce support sera remise en langue française. 

Tous les éléments de propriété intellectuelle afférents à ces supports,  restent la propriété intellectuelle de l’Intégrateur. De même, le Client reconnaît l’effort produit pour rédiger et présenter de façon accessible ce support. Par conséquent, toute appropriation, copie ou inspiration sera considérée comme du parasitisme. 

 

Article 12. Responsabilité 

Chacune des Parties sera responsable vis-à-vis de l'autre des seuls dommages directs qu'elle pourrait causer dans le cadre du Contrat et exclut la réparation de dommages indirects. 

Dans le cas où la responsabilité de l’Intégrateur serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dus, sur l'ensemble de la durée du Contrat, ne pourra excéder le Prix. 

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l'exception toutefois d'une action d'un tiers supposant la mise en œuvre par l’Intégrateur de la garantie d'éviction. 

Il est également entendu entre les Parties que les besoins non exprimés par le Client dans la Fiche sont exclus du champ de la responsabilité de l’Intégrateur. 

L’Intégrateur ne pourra jamais prétendre à limiter sa responsabilité au titre de sa garantie d'éviction. 

De même, aucune des Parties ne pourra prétendre limiter sa responsabilité au titre des dommages corporels, ainsi que de tous dommages causés par le dol ou la faute lourde. 

 

Article 13. Assurances 

L’Intégrateur déclare être assuré pour les dommages relevant de sa responsabilité dans les conditions définies au Contrat.  

L’Intégrateur déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle.  

L’Intégrateur déclare que l'ensemble des tâches nécessaires à la Réalisation du Projet entre bien dans le cadre de sa police d'assurance. 

 

Article 14. Confidentialité – Non-concurrence 

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre du Contrat, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers. 

En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l'une ou l'autre des Parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties. 

Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants. 

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l'autre partie auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du Contrat. 

Chaque Partie ne pourra citer l'autre à titre de référence que sur autorisation écrite. 

Chaque Partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l'autre Partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu'elle subit un dommage et a fortiori solliciter l'octroi de dommages-intérêts. 

Les Parties conviennent que les textes et conditions du Contrat sont strictement confidentiels. Elles s'interdisent d'en faire état, même indirectement, à tout tiers sauf à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts, pour les besoins d'un éventuel contentieux ou à la requête d'une administration ou de l'autorité judiciaire. 

Les obligations sus énoncées, relatives à la confidentialité, resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties résultant du Contrat et de ses avenants éventuels, ainsi que pendant une période de 5 ans courant à compter de la date de cessation des dites relations contractuelles.  

 

Article 15. Sous-traitance 

L’Intégrateur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Réalisation du Projet ou de tout ou partie des Prestations et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations. 

En toute hypothèse : 

  • en cas de sous-traitance, l’Intégrateur demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité du Contrat et plus spécifiquement du respect du niveau de qualité, de sécurité, et de confidentialité. L‘Intégrateur se porte fort du respect des obligations du Contrat par ses éventuels sous-traitants ; 

  • l’Intégrateur s'engage à reprendre et poursuivre l'exécution du Projet en cas de cessation totale ou partielle d'activité d'un sous-traitant ; 

  • l’Intégrateur devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du Client sur les Développements spécifiques et les droits y afférent. 

 

Article 16. Sécurité 
16.1 Sécurité physique

En cas de tâches réalisées au titre du Contrat sur un site du Client, l’Intégrateur s'engage à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, agents ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client les consignes de sécurité, les règles d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d'accès au site en vigueur chez le Client, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier. 

Pour ce faire, l’Intégrateur informera ses employés, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d'entrée, de porter des signes d'identification visibles (badges) et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par le Client. 

Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie dans l'hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des Parties s'engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités. 

 

16.2 Obligation générale de sécurisation des données 

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses Données, programmes et systèmes d’exploitation ainsi que de ses serveurs. 

L’Intégrateur prendra toutes les précautions d'usage, eu égard au caractère sensible et stratégique des Prestations qui lui sont confiées, pour assurer la protection des Données, programmes, systèmes d'exploitation et Serveurs auxquels il a accès. 

De plus, il prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de ces données, programmes, systèmes d'exploitation et Serveurs et empêcher leur accès par des tiers non autorisés pendant la durée du Contrat. 

Il appartient au Client d'effectuer préalablement à toute intervention sur son système informatique et régulièrement les sauvegardes et tests de restauration de sauvegarde. 

L’Intégrateur se conformera en outre aux procédures de sécurité existantes que le Client lui communiquera préalablement au début des interventions. 

L’Intégrateur garantit que ses livrables n'intégreront aucun dispositif permettant de conserver, recevoir ou transmettre des données autres que celles prévues dans le cadre du Contrat, sans l'accord du Client. 


16.3 Respect des données personnelles 

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l’Intégrateur est amené à traiter, en qualité de sous-traitant, les données personnelles du Client qui est le responsable de traitement. L’Intégrateur garantit qu'il traitera les données à caractère personnel conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données. 

 

16.4. Restitution des données en fin de contrat 

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier, quelle qu'en soit la cause, l’Intégrateur restituera sans délai au Client l'ensemble des données à caractère personnel éventuellement traitées pour le compte du Client. L’Intégrateur détruira l'ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après restitution. 

 

Article 17. Date de prise d'effet – Durée du contrat 

Le Contrat prendra effet à la date de signature du Devis. 

Il se terminera à l’issue de la période de garantie contractuelle. 


Article 18. Résiliation du Contrat et conséquences 

En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations, l'autre partie pourra, 8 jours francs à compter de la date de réception ou, à défaut, de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure  recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages- intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 

Les moyens mis en œuvre par l’Intégrateur pour la reprise de la Réalisation du Projet  par un concurrent de l’Intégrateur se fera aux frais du Client. 

 

Article 19. Force majeure 

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure : 

  • La maladie grave du Président de l’Intégrateur, 

  • D’un de ses proches parents, 

  • Tout problème d’accessibilité imputable à Odoo, 

  • Une coupure internet, 

  • Une coupure chez un tiers dont l’Intégrateur est dépendant (hébergeur, noms de domaine, ordinateurs, etc...). 

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. 

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation. 

 

Article 20. Accords antérieurs 

Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux et exprime ainsi l'intégralité des engagements des Parties. 

 

Article 21. Cessibilité du contrat 

Le Contrat sera librement cessible par les Parties, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Toutefois, la Partie désirant céder le Contrat devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard mois avant la date de cession effective du Contrat. 

 

Article 22. Dispositions diverses 

Aucun document ne peut engendrer d'obligations nouvelles s'il ne fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties. 

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. En cas de besoin, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit. 

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. 

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance. 

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant au Devis. 

Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressée par une des Parties à son cocontractant à l'occasion du Contrat et de ses avenants éventuels devront être envoyés à l'adresse postale ou à l’adresse électronique figurant au Devis. 

Par conséquent, les Parties s’engagent à : 

  • Consulter régulièrement l’adresse e-mail figurant au Devis, 

  • Prendre toute mesure pour empêcher un tiers de consulter cette boîte e-mail et de répondre à la place de la Partie concernée, 

  • Prévenir l’autre Partie dans les 24h, par tous moyens en cas de piratage, de risque de piratage ou de toute autre événement susceptible de porter atteinte à l’intégrité de ladite boîte mail. 

Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une Partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie dans un délai maximum de 48 heures. 

À défaut, les notifications, correspondances ou e-mail adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicables. 

 

Article 23. Loi applicable – Langue du contrat 

Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français. 

S’il existe des versions du Contrat dans une langue étrangère, il est expressément admis par les Parties que la version française sera la seule à faire foi. 

 

Article 24. Résolution des litiges 

Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire à tenter de résoudre amiablement leur différend. 

À cette fin, elles conviennent de recourir à une médiation conduite par : 

  • Morad DAHMANI (SIRET : 843 587 833 00024 ; ci-après « le Médiateur »), 

Joignable à l’adresse email suivante : Morad.dahmani.pro@gmail.com 

La saisine du Médiateur suspend tout délai de prescription applicable, conformément à l’article 2238 du Code civil. 

La médiation débute à compter de la date d’acceptation écrite par le médiateur de sa mission. Elle ne pourra excéder un délai de 60 jours à compter de cette date, sauf prolongation convenue expressément et par écrit entre les Parties. 

La médiation prend fin : 

  • soit par la signature d’un accord de médiation, total ou partiel, entre les Parties ; 

  • soit par une déclaration écrite du Médiateur constatant l’échec de la médiation ; 

  • soit par notification écrite d’une Partie à l’autre, après expiration du délai susmentionné, en l’absence d’accord. 

Le coût de la médiation, incluant notamment les honoraires du Médiateur et les frais administratifs, sera partagé par moitié entre les Parties, sauf accord contraire entre elles. 

À défaut de résolution amiable, chaque Partie pourra saisir le Tribunal de commerce de Angers. 

Ce tribunal sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

 

Article 25. Volonté des parties 

Le Contrat constitue l'expression de la volonté des Parties. Ce Contrat se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature. 

En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte. 


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